Conditions générales de location
La société FEU VERT, Société par Actions Simplifiée au capital de 25.000.000,00 €, dont le siège social est situé 11 Allée Moulin Berger, 69130 Écully, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 327 359 980, exploite un réseau de centres auto implantés en France métropolitaine. Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le centre auto (ci-après « Magasin Loueur ») propose aux clients un service de location de produits automobiles, tels que notamment remorques, coffres de toit, chaînes à neige et leurs accessoires (ci-après le « Produit »).
Toute location de Produit est conclue entre le Magasin Loueur et le client (ci-après le « Locataire »), et est régie par :
• les présentes CGL ;
• le Contrat de location;
• ainsi que l’état des lieux établi contradictoirement lors de la mise à disposition du Produit (Contrat de remise) et lors de sa restitution (Contrat de restitution).
Ces documents constituent ensemble le contrat de location (ci-après le « Contrat ») et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1- CONDITIONS PREALABLES A LA LOCATION
1.1 Age du Locataire et documents à fournir-
Le Locataire doit être âgé au minimum de 18 ans. Pour la bonne exécution du Contrat, le Magasin Loueur peut soumettre la location à la présentation des informations et documents suivants : pièce d’identité, permis de conduire, carte grise, attestation d’assurances automobile, éventuellement justificatif de domicile, numéro de réservation (si réservation en ligne) et le Magasin Loueur se réserve le droit de conserver une copie des documents précités.
1.2 Cas d’exclusion de la location - La location est exclusivement prévue pour un usage personnel du Produit.
1.3 Réservation- La location du Produit peut être effectuée soit en point de vente physique dans les centres autos proposant le service location, soit à distance via le site internet www.feuvert.location.fr (ci-après le « Site »).
1.3.1 Réservation en magasin- Le Locataire a la possibilité de se présenter directement dans un centre auto proposant le service de location afin de réserver le Produit souhaité.
1.3.2 Réservation en ligne- La réservation peut être effectuée via le Site. À ce titre, le Locataire doit suivre les étapes suivantes :
- sélectionner le Produit souhaité et l’ajouter à son panier ;
- choisir le point de retrait du Produit ;
- créer un compte client ou s’identifier ;
- prendre connaissance et accepter les présentes CGL ;
- opter, selon les modalités proposées, soit pour une simple réservation en ligne, soit pour une commande avec obligation de paiement immédiat le cas échéant, procéder au règlement en ligne de la location.
Le Locataire est informé par courrier électronique de la mise à disposition du Produit dans le centre sélectionné. Un message de rappel lui est également adressé avant l’expiration de la période de disponibilité du Produit.
1.4 Annulation de la réservation- Le Locataire a la possibilité d’annuler sa réservation ou sa commande sans frais, en ligne via son espace client ou en contactant directement le Magasin Loueur concerné par téléphone, au plus tard le dernier jour ouvré précédant le début de la période de location.
À défaut de retrait du Produit à la date prévue, le Magasin Loueur se réserve la faculté d’annuler la réservation, à sa seule appréciation.
Le Magasin Loueur se réserve également la possibilité d’alerter le Locataire lorsque le Produit sélectionné apparaît inadapté au véhicule renseigné et, le cas échéant, d’annuler la commande si l’utilisation du Produit présente un risque technique susceptible d’endommager le véhicule. Il appartient en tout état de cause au Locataire de vérifier, préalablement à la réservation et à l’utilisation du Produit, que celui-ci est compatible avec son véhicule et conforme aux préconisations du fabricant et du concessionnaire
1.5 Caution- Lors du retrait du Produit, une caution sera exigée du Locataire à titre de garantie financière, sous la forme d’une préautorisation bancaire (caution). La pré-autorisation bancaire nécessite une carte de paiement acceptant ce type d’opération (notamment cartes Visa ou Mastercard). Certaines cartes (cartes à autorisation systématique, cartes prépayées ou certaines cartes émises par des établissements de paiement en ligne par exemple) peuvent ne pas permettre la réalisation d’une pré-autorisation ou entraîner un débit immédiat du montant. Dans ce cas, la location pourra être refusée. Cette pré-autorisation, d’un montant correspondant à 70% de la valeur à neuf TTC du Produit et de ses accessoires, tel que communiqué au Locataire préalablement à la finalisation de la location, a pour objet de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours du Contrat de location et les éventuels compléments de facturation. Le Locataire accepte expressément que le Loueur procède à une demande de pré-autorisation bancaire, dont la durée de validité pourra aller jusqu’à 30 jours. Le montant correspondant doit demeurer disponible pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution effective du Produit.
Le Loueur se réserve le droit de procéder à son encaissement total ou partiel, notamment afin de couvrir:
• les frais de réparation,
• les frais de nettoyage,
• les sommes dues au titre de la prolongation de la location en cas de restitution tardive,
• et plus généralement tout manquement du Locataire à ses obligations contractuelles.
En cas de restitution conforme du Produit, dans les conditions prévues au Contrat, la pré-autorisation est levée sans délai. Le montant de la pré-autorisation ne limite en aucun cas la responsabilité financière du Locataire, laquelle pourra être engagée au-delà de ce montant en cas de préjudice supérieur.
ARTICLE 2- DURÉE DE LA LOCATION
La durée du contrat de location est fixée par les dates de début et de fin de location, mentionnées sur le Contrat de location du Produit, et ce sous réserve de prolongation du Contrat de location.
La location prend effet au moment où le Produit est mis à disposition du Locataire, comme mentionné sur le Contrat de location. Lors de la mise à disposition du Produit, la garde matérielle et juridique est transférée au Locataire qui en assume l’entière responsabilité jusqu’au jour de la restitution effective et totale du Produit.
Les durées de location sont proposées sous forme de forfait : 1 jour, 1 week-end, 1 semaine, 2 semaines (hors chaines à neige) dans la limite de 30 jours, dont les prix et conditions sont affichés sur le Site et dans le Magasin Loueur.
La durée de la location se mesure par tranche de 24H, en cas de prolongation de la durée du Contrat, toute période supplémentaire de 24H commencée sera due.
Toute prolongation doit être faire l’objet d’une demande auprès du Magasin Loueur et avoir été préalablement acceptée par le Magasin Loueur. Dans le cas contraire, les frais de retard de restitution s’appliquent et la caution pourra être débitée.
ARTICLE 3- PAIEMENT
Le règlement de la facture aura lieu soit pendant la réservation en ligne soit au jour de la remise du Produit dans le Magasin Loueur. La caution sera effectuée le jour de la remise du Produit sous forme de pré-autorisation bancaire délivrée via la carte bancaire du Locataire. Le Magasin Loueur se réserve le droit d’annuler ou refuser une réservation de location pour laquelle la pré-autorisation bancaire aurait été rejetée par la banque du Locataire. Toutes les locations doivent être réglées comptant.
ARTICLE 4- CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DU PRODUIT
4.1 Disponibilité du Produit - Le Magasin Loueur met à disposition du Locataire le Produit à la date indiquée dans le Contrat de location. Le Magasin Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition, ni de leurs conséquences à l’égard du Locataire et des tiers, qui serait dus à des raisons indépendantes de sa volonté, et il n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
4.2 La mise à disposition du Produit - Le Locataire reconnaît, sauf stipulations contraire dans le Contrat de remise, avoir reçu le Produit en bon état de marche, apte au fonctionnement, avec les équipements et accessoires nécessaires, ainsi que la notice d’utilisation comprenant les instructions de montage, et les consignes de sécurité.
En l’absence de l’un de ces éléments, il appartient au Locataire de le réclamer au Magasin Loueur, à défaut le Locataire reconnaît avoir reçu l’ensemble des éléments nécessaires à l’usage prévu du Produit. La responsabilité du Magasin Loueur se limite à la remise de la notice d’utilisation, des équipements et accessoires du Produit.
Avant la prise de possession du Produit, un état contradictoire du Produit sera réalisé par les Parties. A ce titre, les Parties signent un Contrat de remise. A défaut de réserve émise lors de la prise de possession du Produit, ce dernier Produit est réputé avoir été remis au Locataire en bon état d'usage et d'entretien avec l’ensemble des éléments nécessaires à son utilisation.
ARTICLE 5- UTILISATION DU MATERIEL
Le Locataire s’engage à utiliser le Produit pour l’affectation prévue par le fabricant et à se conformer à l’usage prévu, en respectant scrupuleusement les conditions d’installation et d’utilisation telles que définies dans les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le fabricant du Produit dont il reconnait avoir pris connaissance, et à le maintenir pendant toute la durée de la location en bon état de marche.
De plus, pour le Produit de portage, le Locataire s’engage à conduire avec la plus grande prudence en veillant à conserver, en toute circonstance la maîtrise de son véhicule. Il est rappelé que le transport, le chargement, le déchargement, l’installation, l’attelage, la fixation, le montage et le démontage du Produit sont à la charge et sont effectués sous la responsabilité du Locataire conformément aux règles de montage, de fonctionnement et de sécurité imposées par la réglementation et par le fabricant du Produit et le Locataire s’engage à s’y conformer scrupuleusement.
Le Locataire est seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme du Produit à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles, et il en supporte toutes les conséquences, y compris financières, pouvant en résulter.
ARTICLE 6- ENTRETIEN, PANNE ET REPARATION DU PRODUIT
6.1 Entretien du Produit- Le Locataire doit protéger le Produit contre toute dégradation ou dysfonctionnement, procéder régulièrement aux opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification du Produit (état des pneumatiques des remorques, recharge des batteries, contrôle des fixations des produits de portage etc…) conformément aux préconisations définies dans la notice d’utilisation. Il s’engage à informer immédiatement le Magasin Loueur de toutes anomalies constatées sur le Produit. Tout frais de réparation consécutif à un défaut d'entretien du Locataire restera à sa charge.
6.2 Panne du Produit - En cas de panne, dysfonctionnement, ou dégradation du Produit pendant la durée de la location, le Locataire doit informer sans délai le Magasin Loueur, par téléphone, et procéder à une confirmation, par tout moyen écrit, sous un délai de 48H. Le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le Produit et s’engage à le restituer dans les meilleurs délais au Magasin Loueur.
6.3 Réparations - Le Locataire ne peut en aucun cas entreprendre de son propre chef une quelconque réparation, toute réparation sera effectuée à l’initiative du Magasin Loueur.
ARTICLE 7- RESPONSABILITE ET DECLARATION DE SINISTRE
7.1 Responsabilités - Le Locataire doit se conformer strictement à l’usage prévu du Produit et s’engage au respect des règles de sécurité. Pendant toute la durée de la location du Produit, le Locataire en assume seul la garde matérielle et juridique et il est responsable des dommages causés par et au Produit. Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du Produit le rendant impropre à sa destination.
La location de Produit étant exclusivement réservée à un usage privé, les pertes d'exploitation, et autres dommages, quelle qu'en soit la cause, ne seront jamais pris en charge par le Magasin Loueur dans le cadre d’une utilisation professionnelle.
Dans l’hypothèse où le Magasin Loueur constate un dysfonctionnement du Produit existant au jour de la mise à disposition du Produit, le Contrat de location pourra être maintenu, et le Produit remplacé sous réserve de la disponibilité d’un Produit similaire. A défaut, la pré-autorisation sera annulée par le Magasin Loueur.
Le Magasin Loueur ne peut être tenu responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du Produit dû à un défaut d’utilisation du Locataire, et à ce titre, le Magasin Loueur ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf faute du Magasin Loueur ou manquement à une obligation légale.
Il est également rappelé que les dommages indirects ne seront jamais pris en charge par le Magasin Loueur. Avant toute location, le Locataire est invité à vérifier avec son assureur l’étendue de ses garanties.
Dommages causés aux tiers - Le Locataire est responsable des dommages causés par le Produit pendant la durée de location. En ce qui concerne les remorques et autres engins tractés par un véhicule terrestre à moteur (VTAM), le Locataire, obligatoirement titulaire du permis B, déclare avoir souscrit à une assurance responsabilité obligatoire « circulation » en cours de validité pour les dommages causés par le Produit dans le cadre d’un accident de la circulation. Le Magasin Loueur se réserve le droit de demander au Locataire de pouvoir en justifier.
Le Produit loué n’est pas couvert par une assurance souscrite par le Magasin Loueur au bénéfice du Locataire. D’une manière générale, le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Produit.
Dommages causés au Produit et perte totale du Produit - Pendant toute la durée de sa location, le Locataire est responsable de l’utilisation du Produit et des dommages subis par ce Produit. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant toute la durée de la location, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues. Il est précisé que pour les besoins de réparation et/ou recherche de panne, le Produit pourra faire l’objet d’un retour auprès du fabricant pour expertise.
Après identification de l’origine de la panne ou constat des dommages causés au Produit, dans l’hypothèse où les dommages causés au Produit sont imputables au Locataire :
7.2 Déclaration de sinistre - En cas de sinistre, le Locataire s’engage à informer immédiatement le Magasin Loueur et à procéder à une confirmation écrite dans un délai de 72H, aux coordonnées du Magasin Loueur indiquées sur le Contrat de remise et/ou sur le Contrat de location.
Le Locataire devra impérativement procéder à une déclaration circonstanciée des faits à l’origine de l’incident, il doit ainsi mentionner les éléments suivants : date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et de l'utilisateur du Produit, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les coordonnées et les garanties souscrites auprès de ses assureurs.
En cas d'implication
de véhicules terrestres à moteur (sinistre Produit et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre au
Magasin Loueur une copie du constat amiable signé par les conducteurs.
En cas de vol du Produit, le Locataire doit procéder à une déclaration de vol, dans un délai de 48H,
auprès des autorités compétentes, en indiquant la désignation du Produit, la date et les circonstances
du vol et transmettre une copie du procès-verbal au Magasin Loueur dans un délai de 72H à compter
de la survenance du vol.
ARTICLE 8- RESTITUTION DU MATERIEL
Le Produit devra être restitué conformément à la date indiquée sur le Contrat de location et dans le Contrat de remise et pendant les horaires d’ouverture du Magasin Loueur. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Produit est restituée par le Locataire au Magasin Loueur. Le Locataire s’engage à restituer le Produit et tous ses équipements, accessoires et notices en bon état et conformément au Contrat de remise signé lors de la mise à disposition du Produit.
A défaut, le nettoyage et/ou la remise en état et/ou le remplacement seront facturés au Locataire. Lors de la restitution du Produit par le Locataire, le Contrat de restitution est établi contradictoirement entre le Locataire et le Magasin Loueur, celui-ci précisera l’heure et la date de la restitution et l’état apparent du Produit, et pourra, le cas échéant, faire mention de réserves liées à des dégâts non portés à la connaissance du Magasin Loueur. Pour toute prolongation du Contrat de location, le Locataire devra, préalablement à la date de restitution du Produit, en faire la demande au Magasin Loueur lequel devra y avoir consenti, et fera l’objet d’une facturation supplémentaire à celle initialement prévue au Contrat de Location, de sorte que toute période entamée par tranche de 24H sera due au tarif en vigueur indiqué en caisse accueil montage.
En l’absence de restitution du Produit à la date initialement prévue au Contrat et sans information et accord préalables du Magasin Loueur, sans qu’il y ait lieu à l’envoi d’une quelconque lettre de mise en demeure, le Magasin Loueur se réserve le droit de débiter le montant de la pré-autorisation. Dans ce cas, le Magasin Loueur exigera la restitution immédiate du Produit sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine du paiement d’une indemnité journalière d'immobilisation égale au montant de la location journalière, et sous réserve le cas échéant de poursuites judiciaires. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront quant à eux facturés au prix de remplacement.
ARTICLE 9- RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT
En cas d’utilisation non conforme à la destination normale du Produit, de non-restitution du Produit et/ou du non-respect des CGL, ces manquements entraîneront pour le Locataire l’obligation de restituer le Produit et le Contrat sera résilié de plein droit.
ARTICLE 10- DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout achat de service effectué sur le Site, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande en ligne matérialisée par la réception d’un email de confirmation de commande.
Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Magasin Loueur remboursera le Locataire par le même moyen de paiement. Cependant, lorsque les services sont totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation cela équivaut à une renonciation du délai de rétractation. Les services sont considérés comme totalement exécutés dès lors que le Produit objet de la réservation est retiré par le Locataire en Magasin et dès lors que le Locataire aura renoncé expressément à son droit de rétractation.
En revanche, le Locataire qui opte pour une finalisation de sa location en magasin physique ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 11- EVICTION DU LOUEUR
Le Produit reste la propriété du Magasin Loueur pendant toute la durée de la location. Le Locataire ne pourra en aucun cas céder, sous-louer et/ou prêter le Produit et il ne pourra en aucun cas apporter au Produit une quelconque modification ou transformation.
Il est ici rappelé que le Locataire ne dispose d’aucun droit réel ou autre sur le Produit, de sorte que le Locataire ne pourra en aucun cas l’aliéner.
ARTICLE 12- REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Feu Vert via le formulaire suivant : https://aide.feuvert.fr/hc/fr
En cas de litige éventuel lié à la location du Produit, les Parties s’engagent à favoriser la voie amiable de règlement des litiges. A défaut, le présent contrat sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale applicables au consommateur.
En cas de litige, et après réclamation écrite par LRAR adressée au Magasin Loueur et demeurée infructueuse, le Locataire peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email le Médiateur de Mobilians 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX www.mediateur- mobilians.fr - mediateur@mediateur-mobilians.fr, ou en cas d'achat en ligne le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS www.mediateurfevad.frau encore: https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
ARTICLE 13- LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTES »
Les données des clients sont conservées à des fins statistiques, de gestion de l'ensemble des
relations commerciales et d'opérations de prospection de la part de FEU VERT et/ou de sociétés tierces partenaires ou non de FEU VERT auxquelles les données et notamment l’adresse électronique peuvent faire l'objet d'une transmission à ces sociétés, sous réserve de l’acceptation du client auprès de FEU VERT, afin notamment de lui adresser des offres commerciales par voie électronique (courriel, SMS, MMS).
Lesdites données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement concerné puis détruites ou archivées conformément à la réglementation. À tout moment, le client a la possibilité de s’opposer, sans frais, à cette prospection électronique ou à de nouvelles sollicitations directement par le biais du message reçu ou indirectement, en contactant FEU
VERT - lnfo et Libertés - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex ou « info-libertes@feuvert.fr ». Le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant aux adresses ci-dessus, y compris les données post-mortem. Sa demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature et d'un acte de décès le cas échéant. La politique de protection des données personnelles est consultable en ligne
https://www.feuvert.fr/static/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-13400.html.
ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
Si une disposition des présentes CGL est considérée comme invalide par une loi, un règlement ou une décision définitive de juridiction, les autres garderont toute leur force et leur portée.